CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En cas de non-paiement à l'échéance, les sommes dues seront majorées, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de retard au taux de 10% l'an ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 20 % avec un minimum de 60 €.  Par ailleurs, jusqu'au paiement intégral de la facture, les biens fournis restent la propriété de la Serrurerie Casier SPRL.  Toutes les contestations pouvant surgir entre les parties seront de la compétence exclusive des juridictions de Bruxelles sans compétence exclusive dans le cadre de contrat conclu avec un consommateur.